Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Formulaire e-Santé édité par Medical Cloud.

Article 2 – Description du service

Le service permet à un patient de transmettre des informations et/ou des documents à un professionnel de santé via un formulaire sécurisé.

Medical Cloud intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne détermine ni les finalités, ni le contenu des traitements réalisés par le professionnel de santé destinataire, ni les modalités d'exploitation des informations par ce dernier.

Medical Cloud n'est pas responsable du contenu des informations transmises par l'utilisateur ni des décisions médicales, administratives ou professionnelles prises par le professionnel de santé.

Article 3 – Accès et obligations de l'utilisateur

L'utilisation du service est strictement personnelle et limitée à la transmission d'informations légitimes.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
• ne pas transmettre de virus, code malveillant ou tout élément de nature à compromettre la sécurité du service ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes informatiques ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

L'utilisateur demeure seul responsable du contenu transmis et des conséquences de sa transmission.

Article 4 – Absence de relation médicale

Le service constitue un outil technique de transmission d'informations. Il ne constitue ni un acte médical, ni un dispositif de diagnostic, ni une plateforme de téléconsultation.

Aucune relation médicale n'est créée entre Medical Cloud et l'utilisateur.

Article 5 – Absence d'urgence et obligation de moyens

Le service Formulaire e-Santé ne doit pas être utilisé pour la gestion d'une urgence médicale. En cas d'urgence, l'utilisateur est invité à contacter immédiatement les services d'urgence compétents (15, 112 ou 114 pour les personnes malentendantes).

Medical Cloud est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service.

Article 6 – Responsabilité

Medical Cloud met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, la société ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption, notamment en cas de maintenance, de mises à jour ou d'incident technique.

Medical Cloud ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou incident technique ;
• des dysfonctionnements liés au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication ou à l'équipement de l'utilisateur ;
• du contenu des informations et documents transmis ;
• des décisions prises par le professionnel de santé ;
• de tout dommage indirect, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données ou préjudice immatériel.

En tout état de cause, si la responsabilité de Medical Cloud devait être engagée, elle serait strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Pour un professionnel de santé client de Medical Cloud, le montant total de l'indemnisation susceptible d'être due au titre du service Formulaire e-Santé ne pourra excéder le montant effectivement payé par le client pour l'abonnement au service au cours du mois au cours duquel le fait générateur du dommage est intervenu.

Pour un utilisateur du service non-client de Medical Cloud, lorsque le service est fourni à titre gratuit, aucune indemnisation ne pourra être due à ce titre, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7 – Force majeure

Medical Cloud ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment catastrophes naturelles, incendies, grèves, défaillance des réseaux de télécommunications ou cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.

Article 8 – Preuve et archivage

Les enregistrements informatiques et journaux techniques conservés dans les systèmes de Medical Cloud constituent des éléments de preuve recevables et opposables en cas de litige, sauf preuve contraire.

Article 9 – Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser Medical Cloud contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une utilisation fautive du service ou de la transmission de contenus illicites, ainsi que contre les frais raisonnables (dont frais d'avocats) engagés pour la défense de ses intérêts.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (architecture, textes, logos, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

Article 11 – Liens hypertextes

Medical Cloud décline toute responsabilité concernant le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

Article 12 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 13 – Modification

Medical Cloud se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.